Condition générales d'utilisation

1. Qui sommes‑nous ?

Meetern SRL, société de droit belge (BCE BE0735.747.671), dont le siège social est établi Avenue de Tervueren 259, 1150 Woluwe‑Saint‑Pierre, exploite la plateforme meetern.com et app.meetern.com (ci‑après le « Service »).

Contact : support@meetern.com ou via le Help Center au sein de l’application
Contact vie privée : privacy@meetern.com (ou à défaut support@meetern.com)

2. Objet des CGU

Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation du Service. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez intégralement ces CGU.

3. Description du Service

Meetern est une plateforme SaaS de mise en relation entre (i) des entreprises et leurs professionnels, (ii) des étudiants, et (iii) des établissements académiques. Les fonctionnalités principales incluent :

• création de profils (professionnels et étudiants) et pages entreprises/établissements ;
• consultation des profils et des pages selon droits d’accès ;
• messagerie instantanée ;
• gestion de candidatures (étudiants) et outils de suivi (entreprises/établissements) ;
• indicateurs/analytics de performance ;
• filtres de recherche ;
• visibilité de qui a consulté un profil (selon forfait) ;
• dépôt et partage de documents (CV, offres, etc.).

L’accès nécessite la création d’un compte (espace fermé). Toute forme d’aspiration/scraping, d’extraction automatisée ou d’import massif de données est interdite. Le Service est fourni en mode SaaS selon des pratiques courantes du marché.

4. Comptes & catégories d’utilisateurs

• Étudiants : accès gratuit aux fonctionnalités décrites par le Service.
• Entreprises : accès freemium et formules payantes (cf. art. 7).
• Établissements académiques : accès sous licence.

4.1. Création et gestion

• Étudiants : inscription libre.
• Professionnels/Entreprises : la personne qui crée le compte déclare être habilitée à représenter l’entreprise. Numéro de TVA requis lors de l’inscription.
• Établissements : création/validation du compte par Meetern.

Vous devez fournir des informations exactes, maintenir la confidentialité de vos identifiants et signaler tout accès non autorisé. Les actions effectuées via vos identifiants sont présumées les vôtres.

5. Éligibilité & mineurs

Le Service est réservé aux personnes de 15 ans et plus. Les moins de 15 ans ne sont pas autorisés à créer un compte. Les mineurs de 15 à 18 ans utilisent le Service sous la responsabilité de leurs représentants légaux. Meetern peut effectuer des contrôles raisonnables de l’âge.

6. Règles d’utilisation (AUP)

Il est interdit notamment :

• d’usurper une identité, de créer des faux profils ou de fournir des informations trompeuses ;
• de publier des contenus illicites, discriminatoires, violents, diffamatoires, à caractère sexuel, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de spammer, prospecter de manière abusive, récolter ou vendre des données d’autres utilisateurs ;
• de tenter d’accéder sans droit au Service, d’aspirer/scraper, d’ingénierie inverse, d’extraire les bases de données ;
• d’utiliser le Service pour des finalités concurrentes ou pour des services payants de placement vers des tiers non autorisés.

Meetern opère un système de signalement et peut modérer, suspendre ou fermer tout compte en cas de violation, sans indemnité, après information appropriée. Un mécanisme de réclamation interne est disponible (cf. art. 15).

7. Forfaits, facturation & paiement (Entreprises/Établissements)

• Offres Entreprises : Try (gratuit), Season, Growth, Recruiter, et Enterprise (sur‑mesure). Les fonctionnalités, quotas (ex. nombre de contacts/candidatures, visibilité, analytics) et tarifs sont décrits dans l’offre en vigueur au moment de la souscription.
• Reconduction : le forfait Growth se renouvelle tacitement à l’échéance, sauf résiliation dans les conditions contractuelles (préavis indiqué au bon de commande ou dans l’interface). Le forfait Season n’est pas soumis à un renouvellement automatique.
• Paiement : via Stripe. En cas d’échec ou de retard de paiement non remédié après notification, l’abonnement peut être suspendu puis résilié. Facture électronique émise. Les prix sont exprimés HTVA ; la TVA belge s’applique le cas échéant.
• Remboursements : sauf disposition impérative contraire, les périodes entamées ne sont pas remboursées.

8. Limites d’usage fonctionnelles

• Étudiants : jusqu’à 15 candidatures par semaine.
• Professionnels : quotas variables selon le forfait.
• Algorithmes : pas d’obligation de résultat ; l’exposition des contenus dépend de filtres et des options du plan.

9. Contenus & propriété intellectuelle

9.1. Droits sur le Service

La plateforme, ses logiciels, bases de données, interfaces, marques et logos restent la propriété de Meetern et/ou de ses concédants. Aucune cession de droits n’est consentie.

9.2. Contenus Utilisateurs

Vous restez propriétaire des contenus que vous publiez (textes, images, logos, offres, profils, messages). Vous accordez à Meetern une licence mondiale, non exclusive, gratuite, cessible et sous‑licenciable, pour héberger, reproduire, adapter, afficher et distribuer ces contenus, uniquement pour fournir, sécuriser, exploiter, améliorer et promouvoir le Service (communication institutionnelle raisonnable, sans utilisation trompeuse ou dénigrante de votre marque).

Cette licence cesse à l’issue de la suppression du contenu ou du compte, dans un délai technique raisonnable, sans préjudice des obligations légales de conservation, des copies de sauvegarde et des usages agrégés/anonymisés.

Vous garantissez disposer des droits nécessaires et indemnisez Meetern contre toute réclamation d’un tiers liée à vos contenus.

10. Relations & messagerie

Le cold outreach est permis dans le respect des règles anti‑spam et du RGPD. Meetern peut fixer des plafonds (contacts, messages, dépôts d’offres) pour préserver la qualité du Service. Il est interdit de publier simultanément plusieurs offres pour la même opportunité ou des offres imposant des frais aux candidats.

11. Données personnelles (RGPD)

Meetern agit en responsable du traitement pour la gestion des comptes, de la plateforme et des interactions natives. Les Établissements et les Entreprises agissent en responsables pour leurs traitements propres (p. ex. gestion de candidatures reçues via le Service). Chaque partie respecte ses obligations (information, base légale, sécurité, droits des personnes). Les sous‑traitants de Meetern (hébergement, paiement, emailing, analytics) sont encadrés par contrat. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies.

11.1 Données traitées par profil (exemples)

Étudiants : identification & contact (nom, email, téléphone), informations d’éducation (établissement, filière, options, année), expérience (stages, jobs), compétences & langues, préférences (types de missions, localisation, disponibilité, attentes), documents (CV/LM/portfolio), paramètres (langue d’interface), médias de profil (photo/cover), journaux d’activité (candidatures, messages). Données sensibles au sens RGPD non requises ; genre et date de naissance sont traitées avec précaution (protection des mineurs), sans profilage publicitaire.

Professionnels/Entreprises : identité de l’entreprise (raison sociale, TVA), coordonnées (site, email, téléphone), profil(secteur, taille, année de création), représentants (nom, fonction, coordonnées pro), branding (logo/cover, baseline, valeurs), offres (stages/jobs, missions, critères), journaux d’activité (recherches, messages, vues), paramètres.

Établissements académiques : profil de l’institution (type, effectifs, année de création), coordonnées & canaux (site, LinkedIn, vidéo), localisation, branding (logo/cover), programmes & modalités de stage (périodes, fréquence en entreprise, documents requis), représentants (nom/fonction/contact pro), journaux d’activité.

11.2 Finalités & bases légales

• Exécution du contrat : création/gestion des comptes, mise en relation, messagerie, candidatures, facturation.
• Intérêt légitime : sécurité, prévention des abus, amélioration du Service, statistiques agrégées/anonymisées, prospection B2B auprès de contacts professionnels pertinents (opt‑out).
• Consentement (si applicable) : communications marketing non essentielles, cookies non nécessaires.

11.3 Conservation

• Comptes : pendant la relation contractuelle ; suppression/anonymisation dans un délai raisonnable (ex. 24 mois) après la dernière activité ou la clôture.
• Candidatures & messages : durée de la relation puis archivage limité (ex. 24 mois) à des fins de preuve.
• Facturation : 10 ans (obligations comptables belges).
  Les durées exactes et options d’export sont précisées dans la Politique de confidentialité.

11.4 Droits & contacts

Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Point de contact : privacy@meetern.com. Réponse dans le délai légal.

Spécifique mineurs : interdiction d’inscription <15 ans ; pas de profilage publicitaire ; mesures adaptées pour un haut niveau de confidentialité et sécurité.

12. Sécurité

Mesures techniques et organisationnelles raisonnables (contrôle d’accès, chiffrement en transit, sauvegardes). Vous êtes responsable de la sécurité de votre environnement (terminaux, mots de passe).

13. Disponibilité & maintenance

Le Service est fourni en mode best efforts (24/7), avec possibles interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Meetern mettra en œuvre des moyens raisonnables pour limiter l’impact.

14. Responsabilité & garanties

Le Service est fourni « en l’état ». Meetern n’est tenue à aucune obligation de résultat quant aux mises en relation. Sont exclues : tout dommage indirect (perte de chance, perte de données, manque à gagner), et les dommages résultant : (i) d’un usage non conforme, (ii) de pannes ou services tiers, (iii) de contenus/actes d’utilisateurs.

Plafond : pour les comptes payants, la responsabilité globale de Meetern au titre d’une période de 12 mois est limitée aux montants HT effectivement payés au cours des 12 derniers mois pour le Service concerné. Pour les comptes gratuits, la responsabilité est limitée au montant de 1 €.

15. Modération, signalement & réclamations

• Signalement d’un contenu/compte : via le Help Center au sein de l’application ou par email à support@meetern.com (joindre URL, motif, captures).
• Mesures : retrait de contenus, limitations, suspension ou fermeture de compte, avec motifs communiqués.
• Réclamation : vous pouvez contester une décision de modération via le Help Center ou par email à support@meetern.com ; la décision sera réexaminée.

16. Durée, suspension & résiliation. Durée, suspension & résiliation

Les CGU s’appliquent tant que vous utilisez le Service. Meetern peut suspendre immédiatement l’accès en cas de risque pour la sécurité, de fraude ou de violation manifeste des CGU.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres (ou par email). Les comptes inactifs peuvent être fermés après un délai raisonnable, après notification. À la clôture, vos données sont supprimées ou anonymisées sous réserve des obligations légales et des sauvegardes. Export : sur demande et lorsque techniquement réalisable, Meetern peut fournir une exportation des données du compte dans un format couramment utilisé.

17. Modifications des CGU

En cas de modification substantielle, Meetern vous informera au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur. Si vous refusez, vous pouvez fermer votre compte. L’usage du Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation des CGU mises à jour.

18. Droit applicable, juridiction & langues

Les CGU sont soumises au droit belge. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Les CGU peuvent être proposées en FR/NL/EN ; en cas de divergence, la version française prévaut.

19. Divers

Preuve : les journaux et enregistrements techniques font foi des opérations.
Autonomie des clauses : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
Non‑renonciation : l’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.

20. Contact

Support : support@meetern.com ou via le Help Center au sein de l’application
Vie privée : privacy@meetern.com

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